Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004

Article 13

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Article 13

Les observations présentées devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par le requérant sont communiquées au président de France Télécom et en outre, si la sanction prononcée est une sanction du quatrième groupe, au ministre chargé des télécommunications. L'autorité ayant prononcé la sanction produit ses observations dans le délai prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'

article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Procédure des recours administratifs

)

Art. 24

Procédure des recours administratifs

Les recours contre les décisions administratives sont enregistrés et transmis pour observations, avec un délai de réponse de 15 jours.

. Si la sanction a été prononcée par le ministre chargé des télécommunications, ses observations sont également communiquées au président de France Télécom.

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Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Procédure de recours contre les sanctions disciplinaires à France Télécom

Résumé. Ce décret explique comment les recours contre des sanctions disciplinaires sont traités chez France Télécom.

Les observations présentées devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par le requérant sont communiquées au président de France Télécom et en outre, si la sanction prononcée est une sanction du quatrième groupe, au ministre chargé des télécommunications. L'autorité ayant prononcé la sanction produit ses observations dans le délai prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Procédure des recours administratifs). Si la sanction a été prononcée par le ministre chargé des télécommunications, ses observations sont également communiquées au président de France Télécom.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance