JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décret n°2024-702 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-4 et suivants ;

Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles D. 355-15 et suivants ;

Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 22 avril 2024,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles pour les pensions militaires et les victimes de guerre ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. D355-15 > >

1 version

1 modifié

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'article 2 change les règles pour mieux aider les militaires blessés et les victimes de guerre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. D355-16 > >

1 version

1 modifié

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le ministre des armées doit publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu