Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Résumé Les règles pour les pensions militaires et les victimes de guerre ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. D355-15 > >
1 version
1 modifié