Retour à la section

Chapitre VIII

Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023

Article suivant

Article 32

Modification de l'article 11-4 relatif aux déclarations de l'inspecteur général de la justice

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales dans les articles 11-1, 11-2 et 11-6

Résumé L'article 31 change des références dans certains articles.

Aux articles 11-1 et 11-2, les mots : « au I de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « aux I et III quater de l'article 7-2 » et à l'article 11-6, les mots : « du I de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « des I et III quater de l'article 7-2 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Aux articles 11-1 et 11-2, les mots : « au I de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « aux I et III quater de l'article 7-2 » et à l'article 11-6, les mots : « du I de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « des I et III quater de l'article 7-2 ».