Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 11-4 relatif aux déclarations de l'inspecteur général de la justice
Résumé Le collège de déontologie des magistrats doit maintenant mettre les déclarations de l'inspecteur général de la justice dans son dossier.
L'article 11-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au II de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « au III bis de l'article 7-2 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après réception de la déclaration remise par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et, le cas échéant, après avoir adressé à ce dernier des observations, le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. »
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