Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'enquête administrative par la commission d'admission des requêtes
Résumé La commission envoie une demande au ministre de la Justice avec les documents nécessaires pour une enquête.
Après le deuxième alinéa de l'article 39-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission d'admission des requêtes sollicite que soit ordonnée une enquête administrative, elle transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande accompagnée de toute pièce utile. »
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