Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 43 du Décret n°94-199
Résumé L'article 29 adapte une règle de 1994 à une loi de 2023.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 43 > >
1 version
1 modifié