Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Article 4

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Article 4

Le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 3 sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1989 · Dernière version le 30 juin 2024

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Organisation des concours d'ingénieurs civils de la défense

Résumé. Les règles des concours pour devenir ingénieur civil de la défense sont fixées par les ministres concernés.

Le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 3 sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-634 du 27 juin 2024art. 1 : Modification des règles d'organisation des concours de la défense

En résumé. Le décret modifie la liste des éléments déterminés par arrêté ministériel, en remplaçant la mention des spécialités par le programme et en ajoutant les règles de fonctionnement des concours.

En vigueur du samedi 9 mai 2020 au samedi 29 juin 2024

Modifié parDécret n°2020-531 du 6 mai 2020art. 5 : Extension de l'application aux examens professionnels

En résumé. L'article étend son application aux examens professionnels en plus des concours, et précise que le ministre de la défense fixe aussi les modalités d'organisation de ces examens.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 8 mai 2020

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 81 : Modification des règles pour les ingénieurs d'études et de fabrications

En résumé. La suppression de la dérogation temporaire concernant la parité dans les jurys de concours, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2007, signifie que cette exception n'est plus valable et que les règles de parité doivent désormais être strictement appliquées.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les modalités d'organisation des concours, y compris la fixation des épreuves et du programme par arrêté ministériel, et pour ajuster les règles concernant l'âge limite des candidats et la composition des jurys.

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 10 décembre 2005

En résumé. Les candidats ayant atteint l'âge limite pour se présenter au concours externe peuvent désormais postuler au concours suivant, même si aucun concours n'était ouvert l'année où ils ont atteint cet âge.

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance