En vigueur depuis le 1 novembre 1989 · Dernière version le 30 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des concours d'ingénieurs civils de la défense
Le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 3 sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.