Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions législatives
Résumé. Cet article ajoute de nouvelles règles à une loi existante.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989Art. 4-1 → Version 1
- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989Art. 4-1