Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret fixant les modalités des concours et des examens professionnels pour le ministère de la défense
Résumé Les règles des concours et examens pour la défense sont fixées par les ministres concernés, qui décident aussi de l'organisation et des membres des jurys.
L'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 3 sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury. »
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