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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article 4-1 du décret 2011-964
Résumé. Un article de 2011 est modifié pour s'adapter aux nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-964 du 16 août 2011Art. 4-1 → Version 1
- Décret n°2011-964 du 16 août 2011Art. 4-1