Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2011-964
Résumé. Des changements ont été faits à un décret de 2011 par un nouveau décret de 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-964 du 16 août 2011Art. 4 → Version 3
- Décret n°2011-964 du 16 août 2011Art. 4