Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2011-964
Résumé. Un nouveau décret change une règle de 2011 pour les entreprises.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-964 du 16 août 2011Art. 9-1 → Version 1
- Décret n°2011-964 du 16 août 2011Art. 9-1