Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du décret n° 2017-1730 relatif à la gestion des fonds de la société
Résumé Un décret récent supprime les règles d'un ancien décret sur la gestion de fonds.
Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionné à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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