Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépense imputable du prélèvement pour le logement social
Résumé Le prélèvement pour le contrôle du logement social est une dépense qui va dans un fonds unique.
Le prélèvement au profit de l'Agence nationale de contrôle du logement social prévu au 1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation est une dépense imputable au fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du même code.
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