Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé Les règles de l'article 1 s'appliquent aux exercices terminés après la mise en place du décret.
L'article 1er s'applique aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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