Abrogé par Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 5
Créé le 24 décembre 2017 · Abrogé le 24 juin 2024
I. - Les investissements et charges nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement), dont la contribution versée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), et des associations mentionnées aux articles L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) du code de la construction et de l'habitation sont imputés sur ce fonds.
Le montant prévisionnel des ressources de ce fonds affectées au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) est arrêté par cette association.
Le montant prévisionnel des ressources de ce fonds affectées au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'association mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) est fixé par cette association après avis conforme du conseil d'administration de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du même code (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés).
II. - Les investissements et les charges nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation (Statut d'Action Logement Immobilier) et de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) sont imputées sur ce fonds sous réserve, pour chacune d'entre elles, que leurs ressources ne suffisent pas à les financer.
Les montants prévisionnels des ressources de ce fonds affectées au financement de la fraction des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation (Statut d'Action Logement Immobilier) et de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) qui ne peuvent être financés par les ressources de ces organismes sont fixés respectivement par cette société et cette association, après avis conforme du conseil d'administration de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du même code (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés).
III. - Le fonds mentionné au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) ne peut souscrire d'emprunt pour financer les charges de fonctionnement courant des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du même code (Règles pour les organismes d'aide à la construction).