Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Les produits issus du recouvrement des impayés pour les dispositifs de sécurisation locative définis par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) sont affectés au fonds mentionné au 2° du I de l'article L. 313-19-2 du même code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services).
Au sein de ce fonds, les différents dispositifs d'octroi de garantie sont retracés en comptabilité analytique. Au sein de ce même fonds, le dispositif mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
En cas de besoin de renforcement des fonds propres de ce fonds, une dotation en fonds propres en provenance du fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) peut être prévue par délibération du conseil d'administration de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement). Cette délibération est soumise à l'approbation de l'associé unique et les commissaires du gouvernement peuvent y opposer leur veto dans les conditions prévues à l'article L. 313-19-6 du même code (Rôle des commissaires du Gouvernement dans le logement social). Le montant de cette dotation est déterminé afin de répondre strictement aux règles prudentielles applicables au fonds mentionné au 2° du I de l'article L. 313-19-2 de ce code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services).
Ce fonds ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an. Il ne peut souscrire d'emprunt pour financer des prêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2017 · Abrogé le 24 juin 2024

Les produits issus du recouvrement des impayés pour les dispositifs de sécurisation locative définis par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) sont affectés au fonds mentionné au 2° du I de l'article L. 313-19-2 du même code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services).
Au sein de ce fonds, les différents dispositifs d'octroi de garantie sont retracés en comptabilité analytique. Au sein de ce même fonds, le dispositif mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
En cas de besoin de renforcement des fonds propres de ce fonds, une dotation en fonds propres en provenance du fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) peut être prévue par délibération du conseil d'administration de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement). Cette délibération est soumise à l'approbation de l'associé unique et les commissaires du gouvernement peuvent y opposer leur veto dans les conditions prévues à l'article L. 313-19-6 du même code (Rôle des commissaires du Gouvernement dans le logement social). Le montant de cette dotation est déterminé afin de répondre strictement aux règles prudentielles applicables au fonds mentionné au 2° du I de l'article L. 313-19-2 de ce code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services).
Ce fonds ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an. Il ne peut souscrire d'emprunt pour financer des prêts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au dimanche 23 juin 2024

Source : Légifrance