Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le capital social de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) est rattaché au fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du même code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services).
Le prélèvement au profit de l'Agence nationale de contrôle du logement social prévu au 1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) est une dépense imputable à ce même fonds.
Les ressources du fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) couvrent tous les risques ou pertes engendrés par les emplois et affectations de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article L. 313-3 du même code (La participation des employeurs à l'effort de construction) et relevant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 de ce code (Action Logement Services : une société pour le logement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2017 · Abrogé le 24 juin 2024

Le capital social de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) est rattaché au fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du même code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services).
Le prélèvement au profit de l'Agence nationale de contrôle du logement social prévu au 1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) est une dépense imputable à ce même fonds.
Les ressources du fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) couvrent tous les risques ou pertes engendrés par les emplois et affectations de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article L. 313-3 du même code (La participation des employeurs à l'effort de construction) et relevant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 de ce code (Action Logement Services : une société pour le logement).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au dimanche 23 juin 2024

Source : Légifrance