Abrogé par Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 5
Créé le 24 décembre 2017 · Abrogé le 24 juin 2024
Les I et III de l'article 1er (Gestion des comptes annuels d'une société immobilière), les deux premiers alinéas de l'article 2 (Gestion des fonds pour le logement social) et les deux premiers alinéas de l'article 3 (Utilisation des fonds de garantie locative) s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard, les produits financiers qui ne peuvent être ventilés entre les fonds sont retracés sur le fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services).
A l'ouverture des comptes de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code (Action Logement Services : une société pour le logement), les ressources du fonds mentionné au 1° du I de l'article L. 313-19-2 du même code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) issues de la dévolution des fonds mentionnés au II et III de l'article L. 313-20 du même code (Statut d'Action Logement Immobilier), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, destinées à des opérations relatives aux interventions mentionnées aux a à g de l'article L. 313-3 du même code (La participation des employeurs à l'effort de construction) et effectuées sous la forme d'octroi de garanties, sont transférées au fonds mentionnées au 2° du I de l'article L. 313-19-2 de ce code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services).