Abrogé par Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 5
Créé le 24 décembre 2017 · Abrogé le 24 juin 2024
I. - Les retours de prêts, principal et intérêts, consentis à partir des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction constituent des ressources du fonds mentionné au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services).
Sont déduits des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction les remboursements aux employeurs des versements au titre de la participation supplémentaire antérieurement réalisés sous forme de prêts.
II. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 313-29-2 du code de la construction et de l'habitation (Participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction), le fonds mentionné au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du même code (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an et ne peut souscrire d'emprunt pour financer des prêts.
III. - Les ressources du fonds mentionné au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services) couvrent tous les risques ou pertes engendrés par leurs emplois et affectations.