Consistance des installations, ouvrages, travaux et activités.

4.1. Localisation

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sont principalement situés sur le territoire de la commune de Petit-Caux, certains ayant trait à la mise en œuvre des mesures compensatoires sont situés sur les territoires d'autres communes.
Le plan de situation du projet est fourni en annexe 1 : plan de situation et localisation des ouvrages et la liste de l'ensemble des communes concernées en annexe 2 : liste des communes concernées par le projet.

4.2. Description des travaux objet de l'autorisation

Les travaux préparatoires consistent à aménager la zone d'implantation des unités de production EPR2. Ils comprennent en particulier les opérations suivantes :

- débroussaillage et déboisement, et relocalisation de la faune et la flore à protéger, réalisés aux périodes favorables ;
- création des installations de chantier ;
- amélioration des accès du site de Penly et création d'un parking au niveau de la zone PAC telle que désignée dans le dossier du bénéficiaire ;
- travaux d'adaptation du site de Penly pour accueillir les unités de production EPR2 ;
- terrassements du bloc usine par l'extension de l'enceinte étanche existante, la démolition des structures et fondations en béton existantes et les excavations sous l'emprise des bâtiments du futur bloc usine ;
- terrassement et construction des premiers ouvrages souterrains (galeries, collecteurs d'eau, etc.) ;
- déroctage de la falaise ;
- travaux sur le chenal d'amenée comprenant la rehausse et élargissement du bouchon dit « inter-unités », la vidange des anciennes fondations, le creusement et le prolongement du chenal d'amenée dans le secteur des unités de production EPR2 et la mise en eau de ce chenal via une ouverture du bouchon inter-unités.

4.3. Travaux maritimes

Les travaux maritimes comprennent :

- l'extension de la plateforme de front de mer et l'agrandissement de la digue d'enclôture ;
- la création d'une conduite de rejet dédiée aux espèces marines (HCF) ;
- la création des puits de rejet en mer par forage et la mise en place des diffuseurs.

Les travaux d'extension de la plateforme de front de mer et de création de la conduite de rejet dédiée aux espèces marines (HCF) ne sont pas réalisés en même temps que les travaux des galeries et des puits de rejet en mer et la mise en place des diffuseurs.
Les plans des ouvrages maritimes sont présentés en Annexe 3 : plans des ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin.

4.3.1. Extension de la plateforme en front de mer et agrandissement de la digue d'enclôture

L'extension de la plateforme en front de mer, d'une emprise de 20 hectares sur le fond marin, est réalisée à partir de déblais provenant du déroctage de la falaise et des terrassements du site.
Les travaux consistent à créer une « digue d'enclôture » et des casiers jusqu'au niveau haut de la mer, permettant le remblai des casiers entre cette digue d'enclôture et la plateforme existante, puis à surélever la plateforme et la « digue d'enclôture » jusqu'à leur niveau final.
La réalisation de la « digue d'enclôture » s'effectue sur environ huit à dix mois en fonction des conditions de mer ; la plateforme de front de mer est finalisée au bout de deux ans environ.

4.3.2. Conduite de rejet dédiée aux espèces marines (HCF)

En exploitation, la conduite de rejet HCF permet le renvoi des organismes marins recueillis lors du lavage des tambours filtrants de la station de pompage, et évite leur retour vers le canal d'amenée. La conduite sous-marine est commune aux deux unités de production EPR2.
La conduite de renvoi des organismes marins en mer, d'une longueur d'environ 500 mètres, est munie d'une tête de rejet située au-delà du platier rocheux.
La pose de la conduite de rejet est réalisée par une technique dite « d'ensouillage » pour sa partie maritime (d'une longueur d'environ 200 mètres) et par des techniques classiques de pose à l'avancement des remblais pour sa partie terrestre (d'une longueur d'environ 300 mètres).
Pour sa partie maritime, la tranchée, d'une section d'environ 2 × 2 mètres, est creusée à l'aide d'une pelle mécanique installée sur une barge ou une plateforme auto-élévatrice en mer. Les déblais générés lors de la réalisation de la souille par la pelle mécanique sont extraits et gérés à terre s'il n'est pas possible de les réutiliser pour le comblement de la tranchée ou la protection de la conduite. La conduite est déposée au fond de la tranchée à l'aide d'une grue. La protection de la conduite est réalisée à l'aide d'un bétonnage de la tranchée ou via une protection de blocs béton ou d'enrochements, dont l'arase supérieure dépasse le moins possible du terrain naturel.

4.3.3. Puits de rejet en mer et diffuseurs

En exploitation, les ouvrages de rejet principaux des deux unités de production, permettant de rejeter les eaux du circuit de refroidissement au large, se situent entre 1 et 1,5 kilomètre au large de la côte, et sont connectés aux unités de production via des tunnels revêtus de béton.
Les travaux comportent une plateforme implantée au niveau de chacun des émissaires, équipée des matériels de creusement et de pose des ouvrages.
Le creusement du puits en mer est réalisé par une méthode d'excavation mécanique, de type recirculation inverse, avec rejet des matériaux broyés en mer au pied de la plateforme. Chaque puits représente un volume excavé d'environ 1 200 mètres cubes.
Le diffuseur est un ouvrage en béton, placé en tête de puits et au fond de la mer. Chaque souille creusée pour la mise en place des diffuseurs représente un volume excavé d'environ 1 600 mètres cubes.
La durée totale de ces travaux en mer est d'environ six mois par émissaire, depuis l'installation de la plateforme jusqu'à son démontage. Les puits sont réalisés l'un après l'autre.
Galeries de rejet en mer.
La création des galeries de rejet en mer est effectuée par creusement en sous-sol à l'aide d'une machine de type tunnelier depuis la côte. Deux techniques sont autorisées :

- la technique dite « sèche » ; cette technique ne nécessite pas de consommation d'eau lors du process, ni d'utilisation de centrale de séparation pour le traitement des boues issues des travaux de creusement des galeries de rejet. Les matériaux excavés (pâteux) sont évacués par un convoyeur à l'air libre, et peuvent directement être entreposés, sans traitement spécifique ;
- la technique dite « humide » par un tunnelier à pression de boue. Les matériaux excavés sont évacués par des conduites et passent par une centrale de séparation, pour être séparés du marinage. Les fluides issus de la centrale de séparation sont réutilisés de manière à réduire au maximum les rejets et les besoins en eau. Des systèmes de traitement sont mis en place en amont du rejet dans le réseau d'eaux industrielles.

Quelle que soit la technique utilisée, les matériaux excavés sont gérés à terre. Les déblais contenant des adjuvants sont gérés à terre comme des déchets.

4.4. Installations de collecte, de traitement et de rejet des effluents industriels liquides et des eaux pluviales
4.4.1. Collecte des eaux pluviales

Le réseau d'eaux pluviales (SEO) existant assure la collecte gravitaire des eaux pluviales provenant :

- du ruissellement sur les toitures des bâtiments ;
- du ruissellement sur les parkings (après passage par un décanteur/déshuileur) et sur les voies de circulation, la route d'accès au site et les aires de stockage ;
- du ruissellement sur les plateformes en haut et bas de falaise, et aux abords des bâtiments ;
- des deux bassins versants de part et d'autre de la route de la valleuse, ou « route du fond de Penly ».

Le réseau SEO existant est redimensionné dès les travaux objets du présent décret pour répondre aux besoins de la phase exploitation. Ce redimensionnement implique le dévoiement des émissaires « e » et « f » existants et leur remplacement par :

- les émissaires « e' » et « e'' » en remplacement de « e » ;
- l'émissaire « f' » en remplacement de « f ».

Les nouveaux émissaires et leurs exutoires sont créés selon les étapes suivantes :

- raccordement de canalisations provisoires en mer durant la phase de démontage des enrochements de protection ;
- mise en place des nouvelles canalisations avant la phase de remblaiement de la zone des émissaires de rejet ;
- remblaiement de la zone des émissaires de rejet.

Le réseau SEO dispose de deux bassins d'orage C1 et A7 qui constituent des ouvrages de collecte des eaux pluviales.
Le bassin d'orage A7 est réaménagé et reprofilé afin d'augmenter sa capacité à 11 500 mètres cubes. Le bassin d'orage C1 a une capacité de 4 000 mètres cubes.
Les bassins d'orage A7 et C1 recueillent les eaux issues du bassin versant extérieur au site, et les eaux pluviales des emprises du projet suivant la topographie du terrain naturel et du projet.
Les plans des réseaux projetés sont présentés en annexe 4 : plan de projets des réseaux d'eaux pluviales (SEO).
La nature et provenance des effluents rejetés par les émissaires de rejet en mer sont présentées dans le tableau ci-après :

| Emissaires de rejet en mer | Nature et provenance des effluents | |----------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Emissaire « e » puis « e' » | Eaux pluviales de la valleuse et de l'entrée du site
Eaux de pluie décantées provenant de la zone de reprofilage de la falaise
Eaux souterraines issues du drain en pied de falaise au niveau du chantier des unités de production EPR2
Eaux issues de la vidange initiale des anciennes excavations (émissaire e)
Eaux de décantation des sédiments extraits des anciennes fondations (émissaire e)
Eaux de nappe issues des épuisements de fond de fouille pour les travaux de génie civil | |Emissaire « e » puis « e'' »|Eaux pluviales du bassin versant extérieur, versant nord-est de la valleuse
Eaux pluviales de la plateforme « Astrolabe »
Eaux pluviales d'une portion de la plateforme « haut de falaise »
Eaux pluviales de la terrasse de préfabrication
Eaux issues de la vidange initiale des anciennes excavations (émissaire e)
Eaux de décantation des sédiments extraits des anciennes fondations (émissaire e)
Eaux de nappe issues des épuisements de fond de fouille pour les travaux de génie civil| |Emissaire « f » puis « f' » | Eaux pluviales de la plateforme à 22 m en bas de falaise et de l'extension de la plateforme en mer
Effluents traités de la station d'épuration de chantier EPR2 |

4.4.2. Traitement des eaux pluviales

Les eaux pluviales traversant des zones de travaux au droit desquelles des activités sont exploitées, d'une superficie d'environ 20 hectares, sont traitées à la parcelle (mise en place de fossés périphériques de débourbeur - déshuileur et/ou de décanteur par parcelle selon les besoins identifiés et les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE).
Ces eaux rejoignent le réseau SEO (réseau d'eaux pluviales) après traitement sur les parcelles des titulaires selon le schéma de principe présenté en annexe 5 : schéma de principe de collecte, traitement et rejets des eaux pluviales.
Les eaux pluviales ruisselant sur les plateformes de terrassement et sur les installations de chantier transitent par des fossés et des décanteurs avant rejet dans le réseau SEO. De plus, des fossés de décantation sont créés en limite de chaque zone de travaux.
Les bassins de décantation sont équipés d'un dispositif de confinement en cas de déversement accidentel (type vanne guillotine). L'efficacité des systèmes de filtration est vérifiée par des mesures des teneurs en MES réalisées au niveau des points de rejet des zones de travaux.
Les eaux pluviales provenant des impluviums extérieurs aux zones de travaux cheminent via les bassins d'orage vers le réseau SEO, puis vers les émissaires « e' » et « e” ».

4.4.3. Collecte, traitement et rejet des eaux industrielles

Les eaux industrielles issues des travaux de terrassement (hors centrale à béton) sont traitées en amont dans un réseau de décanteurs-déshuileurs associé à un décanteur ultime avant rejet en mer via le réseau SEO.
Les fluides issus de la centrale de séparation associée à l'option « tunnelier pression de boue » sont réutilisés de manière à réduire au maximum les rejets et les besoins en eau. Des systèmes de traitement sont mis en place par le bénéficiaire en amont du rejet dans le réseau d'eaux industrielles.
Les eaux industrielles et les eaux usées sont séparées, et aucun traitement des eaux industrielles par la STEU n'est envisagé.
Le schéma de principe de gestion des eaux industrielles issues des travaux préparatoires est présenté en annexe 6 : schéma de principe de collecte, traitement et rejets des eaux industrielles issues des travaux préparatoires.

4.4.4. Collecte, traitement et rejet des eaux des excavations existantes (anciennes fondations)

Les excavations existantes (anciennes fondations) sont vidangées avant le prolongement du canal d'amenée. Le volume d'eau à vidanger est estimé à environ 380 000 mètres cubes.
La vidange, d'une durée de deux à trois semaines environ, est effectuée à un débit de 1 000 mètres cubes par heure.
Les eaux vidangées transitent par un décanteur intermédiaire en sortie de puisard, puis un décanteur ultime avant d'être rejetées en mer au niveau de l'émissaire « e ».
Gestion des sédiments extraits des excavations existantes (anciennes fondations)
Les sédiments extraits après vidange sont déposés et stockés dans un bassin en terre recouvert d'une géomembrane pour caractérisation. En fonction des résultats d'analyses, les sédiments sont valorisés sur site, ou éliminés selon la filière de gestion de déchets adaptée.
Les eaux de ressuyage sont récupérées de façon gravitaire dans un autre bassin de stockage/décantation temporaire. Elles sont éliminées dans le réseau SEO (via l'émissaire « e ») si les paramètres mesurés respectent les seuils fixés dans la présente autorisation.

4.4.5. Collecte, traitement et rejet des eaux de fond de fouille

Lors des travaux de terrassement, une vidange des eaux de fond de fouille de la plateforme chantier est réalisée autant que de besoin.
Le pompage des eaux de fond de fouille a lieu en permanence et se fait via plusieurs forages de rabattement de nappe.
L'eau pompée séjourne dans des bassins de décantation (hors fouilles), puis l'eau décantée est rejetée en mer via l'émissaire « e », remplacé au cours des travaux par les nouveaux émissaires « e' » et « e'' », avec un débit moyen de 1 000 mètres cubes par heure (débit maximal de 2 000 mètres cubes par heure en cas de précipitations importantes).

4.4.6. Prévention des rejets de macrodéchets en mer

Plusieurs mesures destinées à éviter le rejet de macrodéchets en mer sont mises en œuvre sur le chantier, et notamment :

- la mise en place de bennes à déchets régulièrement vidées, et d'une aire de transit des déchets ;
- l'installation au sol de messages écrits « Ici commence la mer » et visuels (pour pallier les problèmes de compréhension linguistique) au droit des avaloirs / bouches d'égout / regards, etc. ;
- l'installation de grilles ou regards en amont du réseau SEO en limite du site afin de limiter l'arrivée de macrodéchets dans le réseau ;
- des pièges à macro déchet sont installés.

4.5. Collecte et rejet des eaux vannes et usées

Une station d'épuration est installée en bas de falaise afin de traiter les eaux usées issues des sanitaires. Sa capacité épuratoire évolue progressivement de 500 Équivalent-Habitants à 2 500 Équivalent-Habitants.
La localisation prévisionnelle de la station d'épuration est indiquée en annexe 7 : plan de localisation de la station d'épuration du chantier et les plans des réseaux projetés sont présentés en annexe 8 : plan de projet des réseaux d'eaux vannes (SEV).
Afin d'abattre les concentrations des micro-organismes avant rejet, un dispositif de traitement tertiaire de la bactériologie par l'utilisation de lampes à ultraviolets est mis en œuvre.

4.6. Emissions à l'atmosphère durant les travaux objet de l'autorisation

Les travaux préparatoires, en particulier les opérations de terrassement et de déroctage de la falaise, la circulation des engins de chantier, ainsi que les groupes électrogènes diesels sont à l'origine de rejets à l'atmosphère.
Des groupes électrogènes diesel d'une puissance totale de 15 MWth sont installés afin de couvrir les pics de consommation des travaux, le temps que le réseau d'électricité au niveau de la zone d'activités soit renforcé. Ces rejets sont canalisés et leur utilisation ne dépasse pas deux ans après l'obtention de l'autorisation.
Des groupes électrogènes de secours utilisés uniquement en cas de perte d'alimentation électrique sont également installés pendant toute la durée des travaux préparatoires.

4.7. Production de déchets durant les travaux objet de l'autorisation

Les déchets générés lors des travaux préparatoires sont triés, mis en colis adaptés et entreposés sur une aire de transit en haut de falaise, avant d'être évacués vers des filières de valorisation et d'élimination adaptées.
Le transport de ces déchets est réalisé par des transporteurs agréés conformément à la réglementation en vigueur.
Des stockages définitifs de déblais sont prévus en haut de falaise (secteur « nez de falaise », « plateforme + 110 », et « plateforme haute + 114 ») pour les matériaux inertes jugés impropres à leur réemploi en remblais pour un volume total de 185 000 mètres cubes environ.

4.8. Caractéristiques des installations ou modalités de réalisation des travaux restant à définir ou devant être actualisées

A chaque fois qu'un choix est fait entre les différentes alternatives présentées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, notamment pour ce qui concerne :

- la réutilisation des eaux de la STEU de Petit-Caux, sous réserve du dépôt d'une demande et l'obtention de l'autorisation administrative spécifique ;
- la technologie du tunnelier pour réaliser le creusement des puits de rejets (technique sèche ou humide) ;
- une évolution opérationnelle notable de l'organisation et l'implantation détaillées des activités (tel que l'ajout d'activités et travaux dans une zone destinée initialement à une autre activité) ;
- une évolution opérationnelle notable de l'emplacement détaillé des travaux pour chaque zone de chantier ;
- l'emplacement et le dimensionnement des dispositifs de traitement des effluents industriels liquides et des eaux pluviales.

Le bénéficiaire en informe le service en charge du contrôle avec tous les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du choix réalisé avec les hypothèses retenues dans l'étude d'impact.
Il en est de même si la nature des matériaux mis en œuvre, les modalités de réalisation ou les caractéristiques des travaux ou celles des installations, diffèrent de ce qui a été présenté dans le dossier de demande d'autorisation.
Si les impacts prévisibles sur l'environnement augmentent significativement par rapport à ceux évalués dans l'étude d'impact, des mesures correctives et de suivis spécifiques sont proposées, le cas échéant, par le bénéficiaire.
Le dépôt du porter-à-connaissance préalable à une précision des modalités d'exécution de l'autorisation visés ci-dessus est réalisé au moins un mois avant la date prévisionnelle de commencement des travaux qu'il concerne.
La transmission est réalisée selon les dispositions de l'alinéa (a) de l'article 14.1.

Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifications.
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des décrets ou arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4.8 du présent décret, toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, trois mois à minima avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité administrative compétente avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Cette modification peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :

- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences ;
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
- une copie du décret d'autorisation surlignée aux points concernés par les modifications.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Début et information périodique du calendrier de réalisation.
Les travaux commencent dans les cinq ans à compter de la signature du présent acte.
Le bénéficiaire informe l'autorité administrative compétente du démarrage des travaux quinze jours avant le commencement des activités objet de l'autorisation.
Le bénéficiaire met à jour tous les 3 mois le plan de chantier dans le registre, visé à l'article 14.1.

Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'autorisation de création (DAC) des deux unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly établi au titre du régime des installations nucléaires de base. Si une ou plusieurs installations, objet de la présente autorisation, subsistent en dehors du périmètre institué par le DAC, l'autorisation demeure pour les prescriptions qui les concernent, jusqu'à leur cessation d'activité ou leur démantèlement.
Les mesures prescrites au titre VI - prescriptions particulières relatives à la dérogation au titre des espèces et habitats protégés ainsi qu'à l'article 19 - restauration de zone humide subsistent. Elles sont mises en œuvre pour une durée de 80 années à compter de la signature du présent décret.
Les prescriptions relatives aux mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi décrites en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S, demeurent le temps de leur mise en œuvre et, le cas échéant, dans les délais annoncés pour chacune desdites mesures.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de dix ans à compter de la notification du présent décret.
La prolongation ou le renouvellement de l'autorisation doit être demandé, au moins six mois avant son échéance, par le bénéficiaire auprès de l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.

Changement de bénéficiaire.
Le transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée à l'autorité administrative compétente de la Seine-Maritime par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
En cas de transfert partiel de l'acte prévu par les dispositions des articles L. 181-15-1 et R. 181-47 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation précise les activités et les articles concernés par ce transfert.

Information préalable des entreprises par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre le présent décret préalablement au commencement des travaux à l'ensemble des entreprises intervenantes. Il veille à s'assurer du strict respect de celui-ci par l'ensemble des intervenants.

Déclaration des incidents ou accidents.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à l'autorité administrative compétente dès qu'il en a connaissance les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par l'autorité administrative compétente, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Cessation et remise en état des lieux.
La cessation définitive, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès de l'autorité administrative compétente dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de l'environnement.
La cessation définitive d'une activité ou ouvrage est également réputée au terme d'une période d'inactivité de deux ans. Le bénéficiaire veille à en faire la déclaration au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. L'autorité administrative compétente peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, l'autorité administrative compétente peut, après avoir entendu le bénéficiaire ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site, hors tout périmètre de l'installation nucléaire de base.

Accès aux installations et exercice des missions de police.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent décret.
Le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation.
Le bénéficiaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder aux sites de traitement et de collecte pour l'exécution des mesures et prélèvements.