Prescriptions relatives aux travaux.
18.1. Mesures préalables au démarrage des travaux
Sans préjudice de l'article 6, quinze jours avant le commencement des activités objet de l'autorisation, le bénéficiaire met à disposition des services en charge du contrôle :
-un plan de chantier comprenant notamment :
-un planning prévisionnel général présentant l'organisation et le phasage des différents ateliers de travaux terrestres et maritimes ;
-des plans et des cartes faisant apparaître les emplacements prévisionnels des différents ateliers et le cas échéant leur signalisation ;
-une note présentant les moyens et mesures prévus pour l'application des prescriptions du présent décret, comprenant notamment :
-la présentation de l'organisation mise en place pour assurer le management environnemental de l'opération ;
-les coordonnées des personnes responsables du management environnemental au sein des différents acteurs de l'opération (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, entreprises, organisme de contrôle …) ;
-la présentation des processus et procédures incombant à chacun de ces acteurs pour la mise en œuvre des prescriptions du présent décret ;
-un plan de prévention interne en cas de pollution accidentelle.
Sans préjudice de l'article 6, tous les trois mois, le bénéficiaire met à disposition des services en charge du contrôle les documents suivants :
-le plan de chantier actualisé :
-le planning prévisionnel détaillé des différents ateliers de travaux terrestres et maritimes ;
-la localisation des zones concernées par les travaux (coordonnées géographiques) et des dispositifs d'identification et de signalisation ;
-le plan des installations de chantier et des dispositifs mis en place pour prévenir l'altération de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;
-une note présentant :
-les moyens nautiques et terrestres prévus pour la réalisation des travaux ;
-les dispositifs prévus pour la gestion des déchets de chantier, la prévention des pollutions (avitaillement et lavage des engins de chantier, stockage des matériaux …) ;
-les modalités de réalisation des travaux et de suivi de leurs incidences.
La transmission est réalisée selon les dispositions de l'alinéa (b) de l'article 14.1.
18.2. Mesures générales relatives à la réalisation des travaux
Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre par ses prestataires des procédures et moyens permettant d'assurer le respect des prescriptions du présent décret concernant la conception des ouvrages et la réalisation des travaux.
Un manuel d'organisation du chantier, détaillant à la fois l'analyse environnementale globale du chantier (alimentée par les analyses spécifiques des entreprises dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement) ainsi que les modalités relatives à la qualité sur le chantier, est rédigé et tenu à jour par le bénéficiaire.
18.3. Mesures relatives aux travaux maritimes
Les travaux maritimes comprennent :
-l'extension de la plateforme de front de mer et l'agrandissement de la digue d'enclôture ;
-la création d'une conduite de rejet dédiée aux espèces marines (HCF) ;
-la création des puits de rejet en mer par forage et la mise en place des diffuseurs.
18.3.1. Sécurité maritime-information des navigateurs
Le bénéficiaire prend toute mesure pour assurer la sécurité du chantier en mer.
Les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément aux prescriptions des services de l'Etat compétents et font l'objet d'avis aux navigateurs.
18.3.2. Organisation des travaux maritimes
Au moins un mois avant la date envisagée pour le démarrage de chaque phase des travaux maritimes, le bénéficiaire transmet aux services en charge du contrôle les documents suivants :
-l'indication des conditions météorologiques et hydrodynamiques limites retenues pour la réalisation des travaux afin de réduire les risques de naufrage ou d'accident ;
-pour les travaux engendrant une modification des fonds marins :
-les levés bathymétriques avant travaux ;
-pour les opérations d'enfouissement de la canalisation sous-marine :
-la description des matériaux mis en œuvre (nature, provenance …) ;
-l'indication des quantités concernées (masse, volume, linéaire …) ;
-le cas échéant, la localisation des zones concernées par l'immersion des dispositifs de protection ;
-pour les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores à risque pour la faune marine, la présentation des dispositions retenues pour :
-l'inspection visuelle de la zone avant le démarrage des travaux ;
-le démarrage progressif des travaux en pleine mer.
La transmission est réalisée selon les dispositions de l'alinéa (b) de l'article 14.1.
18.3.3. Aires et circulations des travaux maritimes
Les ponts des navires sont aménagés et exploités conformément à la réglementation en vigueur de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Les aires et circulations des activités associées aux travaux maritimes sont aménagées et exploitées de manière à limiter leur impact sur les biotopes remarquables et à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure est prise pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par les travaux.
18.3.4. Conduite des travaux maritimes
Le bénéficiaire met en place une cellule de coordination et de programmation du chantier pour optimiser l'organisation technique et le respect de l'environnement du chantier.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.
Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter :
-la dispersion de particules fines dans le milieu ;
-les dépôts de particules grossières sur l'estran ;
-l'émission d'émergences sonores à risque pour la faune marine.
Afin de réduire les risques de naufrage ou d'accident et de pollution y afférent, les travaux sont interrompus dès que les conditions météorologiques et hydrodynamiques limites, retenues pour leur réalisation, sont atteintes.
18.3.5. Système d'enregistrement et autocontrôle
Afin de permettre l'acquisition de toutes les données nécessaires au contrôle du respect des prescriptions relatives à la réalisation des opérations de travaux, les moyens nautiques utilisés disposent d'équipements de positionnement précis.
Pour chaque navire, les paramètres enregistrés concernent a minima :
-les coordonnées géographiques précises des chantiers ;
-la nature des travaux réalisés ;
-la date, l'heure et la durée des travaux réalisés ;
-la quantité et la nature des matériaux extraits ou immergés (volume, tonnage …).
18.3.6. Surveillance et contrôle des incidences des travaux maritimes
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures rappelées succinctement ci-après pour la surveillance de l'environnement dans le cadre des travaux maritimes :
-MS6* : Extension de la plateforme en mer et conduite HCF-Suivi ponctuel du panache turbide ;
-MS7* : Extension de la plateforme en mer et conduite HCF-Mesure en continu de la qualité de l'eau ;
-MS9* : Extension de la plateforme en mer et rejets des fonds de fouilles-Suivi de la qualité d'eau ;
-MS10* : Extension de la plateforme en mer-Suivi benthique intertidal (habitats rocheux) ;
-MS11* : Extension de la plateforme en mer et rejets des eaux de fond de fouilles-Suivi visuel benthique intertidal (habitats rocheux) à l'est du site ;
-MS12* : Extension de la plateforme en mer-Suivi benthique subtidal (habitats rocheux) ;
-MS13* : Creusement des puits de rejet-Suivi benthique subtidal (substrats meubles) ;
-MS14* : Plateforme et HCF-Suivi benthique des habitats proches de la nouvelle plateforme et de la conduite HCF ;
-MS15 : Plateforme et HCF-Suivi des récifs de moules et des placages d'hermelles dans le secteur associé aux travaux en mer.
Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
N. B. : Les mesures marquées d'un astérisque * portent également sur le suivi des effets du projet sur les sites Natura 2000.
Par ailleurs, pendant toute la durée des travaux d'extension de la plateforme de front de mer et de création de la conduite HCF susceptibles de générer une remise en suspension des sédiments ou un accroissement de la turbidité, le bénéficiaire met en place une procédure d'alerte en lien avec les résultats du suivi en continu de la qualité de l'eau (MS7).
Les seuils suivants s'appliquent aux résultats des mesures réalisées par les sondes multiparamètres :
| Paramètre | Seuil de vigilance| Seuil d'alerte | Seuil d'arrêt |
|-----------------------------|-------------------|-------------------------|--------------------------|
| Matières en suspension (MES)| 100 mg/ l | Bruit de fond + 80 mg/ l| Bruit de fond + 100 mg/ l|
Pour l'application de ces seuils, le bruit de fond est fixé quotidiennement au percentile 95 des valeurs mesurées au niveau des 3 stations de suivi lors de la période nocturne précédent chaque journée de travaux en mer.
Le bénéficiaire déclenche des mesures correctives dès franchissement du seuil d'alerte et interrompt les travaux générateurs de turbidité dès que le seuil d'arrêt est dépassé.
18.4. Mesures relatives aux rejets des effluents industriels liquides et des eaux pluviales dans le milieu marin
18.4.1. Eaux pluviales
18.4.1.1. Rejets d'eaux pluviales
Des dispositifs de traitement des eaux pluviales avant rejet sont mis en place dans le réseau SEO (réseau d'eaux pluviales) au démarrage des travaux et sont adaptés au type d'activité exercée. Ils comprennent notamment des débourbeurs/ déshuileurs, des fossés, des décanteurs.
L'ensemble des moyens de collecte et de traitement est prévu pour un rejet maximal de 35 milligrammes par litre de MES en sortie et est dimensionné en fonction de la surface des zones de chantier associées et de la caractérisation de la pluie d'occurrence décennale la plus défavorable.
La concentration maximale de l'effluent traité est de 10 mg/ L en hydrocarbures en sortie de déshuileurs.
18.4.1.2. Surveillance et contrôle des rejets d'eaux pluviales
La surveillance des eaux pluviales avant rejet en mer se fait par des préleveurs automatiques mis en place sur les émissaires « e'» et « e''» et au niveau des sorties des bassins de décantation ultimes.
Des installations de contrôle sont également mises en place en amont du réseau SEO (réseau d'eaux pluviales), aux endroits de collecte des effluents extérieurs à l'emprise du chantier EPR2.
Les paramètres pH, turbidité, DCO, et indice hydrocarbures sont mesurés « en continu » dans ces installations de contrôle.
Des échantillons d'eaux pluviales sont prélevés bimensuellement au droit des installations de contrôle pour analyse des paramètres MES, DCO et hydrocarbures ces analyses sont élargies à d'autres paramètres en fonction du phasage des travaux et des polluants susceptibles d'être retrouvés dans le respect des arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE exploitées (cf. fiche mesure MS18 Eaux Pluviales-Surveillance des rejets).
Les seuils suivants s'appliquent aux résultats des mesures « en continu » réalisées par les capteurs :
| Paramètres| Seuils d'alerte | Seuils d'arrêt|
|-----------|-----------------|---------------|
| HCT | 8 mg/ l | 10 mg/ l |
| MES | 30 mg/ l | 35 mg/ l |
| DCO | 115 mg/ l | 125 mg/ l |
| pH | > 8,5 ou < 5,5| Sans objet |
En cas de dépassement des seuils d'alerte de MES, DCO, ou de la plage de pH aux émissaires de rejets d'eaux pluviales, le bénéficiaire mesure la turbidité, l'oxygène dissous et le pH aux points de rejets des différentes zones d'activités du chantier afin de localiser l'origine du rejet source du déclenchement du seuil d'alerte. Des mesures correctives permettant un rétablissement des concentrations sous le seuil d'alerte sont mises en œuvre au niveau des activités ciblées.
En cas de dépassement du seuil d'alerte des concentrations en hydrocarbures totaux, le bénéficiaire vérifie la présence d'irisations aux points de rejets des différentes zones d'activités du chantier pour localiser l'origine du rejet source du déclenchement du seuil d'alerte. Des mesures correctives permettant un rétablissement des concentrations sous le seuil d'alerte sont mises en œuvre au niveau des activités ciblées.
En cas de dépassement d'un seuil d'arrêt les eaux sont confinées en différents points du réseau SEO, au niveau de chaque zone le nécessitant. Un échantillon d'eau ponctuel est prélevé pour analyse des paramètres susceptibles d'être présents en fonction des phases des travaux et des ICPE en activité.
L'exploitant réalise, une fois par trimestre, des mesures bêta global et tritium, par des méthodes garantissant des seuils de décision ne dépassant pas 0, 5Bq/ l en bêta et 25Bq/ l en tritium, au niveau des émissaires de rejets en mer « e'» et « e''».
En cas de détection de radioactivité au niveau des émissaires de rejets en mer, l'exploitant en informe le préfet, le service en charge du contrôle et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
18.4.2. Effluents industriels
18.4.2.1. Rejets d'effluents industriels
Avant le démarrage des travaux, des déshuileurs/ séparateurs à hydrocarbures avec débourbeur incorporé sont mis en place dans les zones concernées (parkings, ateliers d'entretien des engins, ravitaillement des engins et groupes électrogènes de secours …). Ces équipements sont conçus pour garantir une concentration maximale de l'effluent traité à 10 milligrammes par litre en hydrocarbures, en sortie. Ils disposent d'un obturateur automatique permettant leur fermeture si leur capacité de stockage est atteinte.
Pour les zones accueillant des ICPE, les effluents sont traités au niveau de chaque zone de travaux de manière à respecter les seuils de rejets définis dans les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE exploitées et garantir une compatibilité des rejets dans le réseau SEO du site, puis en mer par l'émissaire « e'».
Les eaux industrielles issues des travaux préparatoires de terrassement sont également traitées en amont, dans un réseau de décanteurs associé à un décanteur ultime (avant rejet en mer via le réseau SEO (émissaires « e'et e''»).
Les eaux résiduelles des centrales à béton sont recueillies dans un dispositif autonome et étanche puis envoyées vers une filière de traitement agréée. Il n'y a pas de rejet de la centrale vers le réseau SEO (réseau d'eaux pluviales) de la plateforme.
18.4.2.2. Surveillance et contrôle des rejets d'effluents industriels
Les effluents générés au niveau de chaque zone de travaux font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle, de manière à respecter les dispositions définies dans les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE exploitées.
Par ailleurs, comme mentionné au point 18.4.2.2-Surveillance et contrôle des rejets d'eaux pluviales, le bénéficiaire met en œuvre une surveillance intégratrice de l'ensemble des rejets issus des activités de chantier (cf. fiche mesure MS18 Eaux Pluviales-Surveillance des rejets).
18.4.3. Eaux des excavations existantes (anciennes fondations) et d'épuisement des fonds de fouilles
18.4.3.1. Vidange des excavations existantes (anciennes fondations)
Préalablement à la vidange des excavations existantes (anciennes fondations) des analyses (paramètres R1) sont réalisées.
La vidange des excavations existantes (anciennes fondations) est réalisée en deux phases :
-1re phase : vidange des eaux situées à plus d'un mètre du fond. Des prélèvements sont effectués via deux campagnes de prélèvement par semaines espacées d'au moins 24 heures au niveau de l'émissaire « e » ;
-2e phase : vidange des eaux situées à moins d'un mètre du fond. Les eaux pompées sont envoyées dans un bassin de décantation, et un suivi en continu des paramètres turbidité, pH, oxygène dissous, et indice hydrocarbures est réalisé à l'exutoire du bassin de décantation.
18.4.3.2. Epuisement des fonds de fouille
Pendant les terrassements, l'épuisement des fonds de fouilles est réalisé par des rejets en continu qui font l'objet d'un suivi en continu des paramètres turbidité, pH, oxygène dissous, et indice hydrocarbures afin de s'assurer de la qualité des eaux avant rejet.
18.4.3.3. Surveillance et contrôle des rejets d'eaux des excavations existantes (anciennes fondations) et d'épuisement des fonds de fouilles
La surveillance des rejets des eaux des excavations existantes (anciennes fondations) et d'épuisement des fonds de fouilles se fait par des préleveurs automatiques mis en place sur les exutoires.
Les seuils suivants s'appliquent aux résultats des mesures « en continu » réalisées :
| Paramètres| Seuils d'arrêt|
|-----------|---------------|
| HCT | 10 mg/ l |
| MES | 50 mg/ l |
| DCO | 125 mg/ l |
Selon l'exutoire concerné, en cas de dépassement d'un seuil d'arrêt :
-le rejet du bassin de décantation des eaux des excavations existantes est interrompu ;
-les eaux d'épuisement des fonds de fouilles sont redirigées vers un stockage tampon indépendant des réseaux du site.
Un échantillon est prélevé dans le bassin concerné et analysé pour recherche des paramètres applicables aux eaux de ressuyage mentionnés dans le tableau du point 18.4.9-Valeurs limites d'émission.
Selon les résultats d'analyses obtenus :
-si les résultats sont conformes aux valeurs limites fixées pour les eaux de ressuyage au point 18.4.9, les pompages des eaux de fouilles pourront être redirigées vers le réseau SEO (réseau d'eaux pluviales) ;
-si les résultats d'analyses ne respectent pas les valeurs limites susmentionnées, les eaux des fouilles sont :
-soit traitées avant rejet, avec contrôle des eaux après traitement et avant rejet de manière à respecter les valeurs limites susmentionnées. Le choix de la méthode de traitement est défini en concertation en fonction des polluants analysés (filtre à charbon actif, sparging, etc.) ;
-soit éliminées du site par camion-citerne vers une installation de traitement des effluents.
(cf. fiche mesure MS19 Vidanges des fouilles existantes-Surveillance des eaux de vidanges).
18.4.4. Gestion des sédiments extraits des excavations existantes (anciennes fondations) et des eaux de ressuyage
Les sédiments extraits sont déposés et stockés dans un bassin d'entreposage temporaire. Cet ouvrage est conçu et dimensionné afin de n'entraîner aucun risque pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface. Il comporte un dispositif assurant son étanchéité et contribuant au drainage et à la collecte des eaux de ressuyage et lixiviats. Ce dispositif est résistant aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'entreposage.
Des échantillons de sédiments sont analysés hors site pour caractérisation par un laboratoire agréé, accrédité COFRAC. En fonction des résultats d'analyses, les sédiments sont valorisés sur site, ou éliminés selon la filière de gestion de déchets adaptée.
Les eaux de ressuyage sont récupérées de façon gravitaire dans un bassin de stockage/ décantation temporaire. Cet ouvrage est étanche et résistant aux substances contenues dans les eaux de ressuyage et lixiviats. Il est dimensionné pour contenir au moins la quantité d'effluent produite en une semaine et équipé d'un dispositif permettant d'arrêter son alimentation pour prévenir tout débordement.
Préalablement à chaque vidange du bassin de stockage/ décantation, des analyses des eaux de ressuyage sont réalisées par un laboratoire accrédité COFRAC. Les paramètres d'analyse sont déterminés en fonction des résultats des analyses des sédiments (substances présentes dans les sédiments) et de ceux des eaux présentes dans les excavations existantes (anciennes fondations).
Les eaux de ressuyages sont dirigées vers le réseau SEO (via l'émissaire « e ») si les paramètres mesurés respectent les valeurs limites fixées dans le tableau du point 18.4.9-Valeurs limites d'émission) pour ce type d'effluent.
18.4.5. Rejets diffus liés aux travaux maritimes
Les mesures de surveillance et de contrôle de la qualité de l'eau concernant les rejets diffus liés aux travaux en mer sont présentées au point 18.3.6-Surveillance et contrôle des incidences des travaux maritimes.
18.4.6. Collecte des effluents
Les canalisations de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches, curables et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité en cas de risque de pollution.
Les différentes canalisations sont repérées, conformément aux règles en vigueur lorsqu'elles existent.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer les eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par le bénéficiaire, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable les concernant, et datés.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître :
-les secteurs collectés ;
-les ouvrages de toutes sortes (points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques …) ;
-les ouvrages de décantation, les dispositifs de traitement, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.
Ces documents sont tenus à la disposition des services en charge du contrôle via le registre mentionné à l'article 14.1.
18.4.7. Traitement des effluents
Les dispositifs de traitement des effluents sont entretenus conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition des services en charge du contrôle.
Le bénéficiaire tient à la disposition des services en charge du contrôle les justificatifs des dimensionnements de ces installations ainsi que le registre répertoriant les opérations de maintenance ainsi que les éventuels incidents sur ces décanteurs pour une durée minimale de 3 ans via le registre mentionné à l'article 14.1.
18.4.8. Valeurs limites d'émission
Les effluents rejetés ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Les rejets sont dépourvus de macro-déchets, de matières surnageantes de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords des points de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
Un système de récupération des macro-déchets est mis en œuvre au niveau de chaque bassin ultime de décantation du réseau d'eau pluviale. Ce système permet une récupération des déchets d'une taille supérieure ou égale à 5 mm.
Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la destruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20 degrés, leur pH est compris entre 5,5 et 9 et leur température n'excède pas 30° C.
Les effluents après traitement respectent, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents, les valeurs limites suivantes :
| Paramètres | Code
SANDRE| Concentrations maximales| | | |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|-------------------------|---------------|-----------|---------|
| Effluents industriels | Eaux d'épuisement (*) | Eaux de ressuyage (**)| Eaux pluviales| | |
| MES | 1305 | 35 mg/ l | 50 mg/ l | 50 mg/ l | 35 mg/ l|
| COT | 1841 | | | 70 mg/ l | |
| DCO | 1314 | 125 mg/ l | | 125 mg/ l | |
| DBO5 | 1313 | | | 30 mg/ l | |
| Azote | 1551 | | | 30 mg/ l | |
| Phosphore total | 1350 | | | 10 mg/ l | |
| Indice phénols | 1440 | | | 100 μ g/ l| |
| Cyanures libres | 1084 | | | 100 μ g/ l| |
| Métaux totaux (1) | | 15 mg/ l | | 15 mg/ l | |
| Chrome total | 1389 | 100 μ g/ l | | 100 μ g/ l| |
| Chrome hexavalent | 1371 | | | 50 μ g/ l | |
| Plomb | 1382 | | | 500 μ g/ l| |
| Zinc | 1383 | 250 μ g/ l | | 800 μ g/ l| |
| AOX | 1106 | | | 1 mg/ l | |
| hydrocarbures totaux | 7009 | 10 mg/ l | 10 mg/ l | 10 mg/ l | 10 mg/ l|
| Arsenic | 1369 | | | 100 μ g/ l| |
| Cadmium | 1388 | | | 200 μ g/ l| |
| Mercure | 1387 | | | 50 μ g/ l | |
| Benzène | 1114 | 50 μ g/ l | | | |
| Toluène | 1278 | 74 μ g/ l | | | |
| Xylènes | 1780 | 50 μ g/ l | | | |
| (*) Eaux des excavations existantes et d'épuisement de fonds de fouilles
(**) Eaux de ressuyage des sédiments extraits des excavations existantes (anciennes fondations
(1) : Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.| | | | | |
Le type de paramètre recherché ainsi que les valeurs limites fixées au présent article peuvent être modifiés, dans les formes prévues par l'article R. 181-45 du code de l'environnement, au regard des évolutions réglementaires et des incidences observées sur le milieu récepteur.
18.5. Mesures relatives à la collecte, au traitement et au rejet des eaux vannes et usées
Les travaux prévus par le bénéficiaire dans le dossier d'autorisation objet du présent décret portent notamment sur la construction d'une nouvelle station de traitement relative au chantier EPR2 de Penly sur la commune de Petit-Caux, et à la création de son réseau de collecte associé.
L'ensemble des études complémentaires menées après la notification du présent décret et ayant un impact sur la réalisation des travaux de la station de traitement ou du réseau de collecte fait l'objet d'information auprès du service en charge du contrôle.
Sans préjudice des dispositions applicables, le bénéficiaire réalise des prélèvements ponctuels de façon hebdomadaire au droit de la station de traitement des eaux usées pour rechercher notamment les paramètres suivants : DBO5, DCO, MES, NK, N-NH4, NGL, Ptotal et HCT. Ces paramètres sont à adapter en fonction des installations exploitées durant les travaux autorisés par le présent décret.
Le bénéficiaire procède aux travaux de construction d'une station de traitement des eaux usées (STEU), exploite ou fait exploiter la STEU, et crée les secteurs des réseaux de collecte des bâtiments de la zone concernée par les travaux autorisés par le présent décret.
Le bénéficiaire réalise une station provisoire qui est par la suite remplacée ou renforcée.
L'unité de traitement des eaux usées du chantier EPR2 de Penly traite pour tous les effluents domestique, au sens de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé, de la zone concernée par les travaux autorisés par le présent décret.
Le bénéficiaire veille à ce que le fonctionnement du système d'assainissement ne génère pas de nuisances pour le voisinage.
18.5.1. Réseau de collecte
Le système de collecte d'assainissement du chantier précité est de type séparatif.
Aucun déversoir d'orage n'est installé, la localisation et la caractérisation des pompes de relevage, le plan de réseau font l'objet d'une information préalable à leur mise en service auprès du service en charge du contrôle. Ce plan est mis à jour en cas de modification l'impactant notablement, et mis à disposition trimestriellement via le registre mentionné à l'article 14.1.
Les temps de séjours dans les conduites de refoulement et les bâches ne doivent en aucun cas dépasser 24 heures calculées sur le débit moyen temps sec de la mise en service de la nouvelle STEU ; dans le cas contraire, des dispositifs de traitement de l'H2S sont mis en place.
Tout écoulement au milieu naturel issu des ouvrages de décharge du réseau de collecte est interdit en dehors des opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle conformément à la réglementation en vigueur.
18.5.1.1. Evaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluie
Le réseau étant séparatif sur la totalité de son linéaire, les rejets directs au milieu naturel par temps de pluie ne sont pas autorisés conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé en dehors des opérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles.
Les rejets dus aux opérations programmées de maintenance ayant fait l'objet d'une information réglementaire ou à des circonstances exceptionnelles ne sont pas pris en compte pour cette évaluation.
18.5.2. Autosurveillance du système de collecte
Le suivi du réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement du chantier est réalisé par le bénéficiaire par tout moyen approprié.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre chaque mois les résultats de l'autosurveillance au format SANDRE au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre une fois par an au service en charge du contrôle, une synthèse des résultats de l'autosurveillance de la collecte de l'année n avant le 1er mars de l'année n + 1 avec le bilan annuel, défini à l'article 18.5.11.3, de l'année n de la station de traitement des eaux usées.
Le bénéficiaire transmet cette évaluation des risques sanitaires mise à jour sous 3 mois après la mise en service de la station de traitement des eaux usées pour la station temporaire et pour la station de chantier au service en charge du contrôle, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et l'agence régionale de santé de Normandie selon les dispositions de l'alinéa (a) de l'article 14.1.
18.5.3. Dispositions techniques du système de traitement
18.5.3.1. Localisation
L'implantation de la station de traitement des eaux usées du chantier EPR2 à Petit-Caux répond aux caractéristiques suivantes.
| Nom de l'ouvrage | Commune d'implantation| Parcelles | Emprise du site| Coordonnées
Lambert 93 (m)|
|-----------------------------------------|-----------------------|--------------------------------|----------------|---------------------------------------|
| STEU du chantier EPR2 penly à Petit-Caux| Petit-Caux | « Pied de falaise »| 6000 m2 | X = 572284
Y = 6988721 |
18.5.3.2. Traitements principaux des effluents de la STEU
La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de boues activées dont les caractéristiques sont les suivantes :
La station dispose :
-d'un traitement biologique à l'aide de boues activées, avant d'être rejetées en mer par l'exutoire « f » puis « f'» à un débit maximal de 308 m3/ j. Les boues sont évacuées et éliminées dans un centre de traitement spécialisé. Les stations sont localisées dans l'enceinte du chantier ;
-d'un traitement bactériologique dûment dimensionné et entretenu permettant de prévenir des risques sanitaires en particulier au droit des zones de baignades et des activités liées à la pêche et la consommation de coquillages sur la zone à proximité de la station. Le bénéficiaire met en œuvre un dispositif de traitement tertiaire de la bactériologie par l'utilisation de lampes à ultraviolet, permettant d'abattre les concentrations des micro-organismes avant rejet.
Dans le cas de réutilisation des eaux traitées sur la station comme eaux industrielles, un débitmètre spécifique (point SANDRE A8) est installé.
La mise en place des équipements correspondants fait l'objet d'une information au service en charge du contrôle selon les dispositions de l'alinéa (b) de l'article 14.1.
18.5.4. Charges de dimensionnement de la station d'épuration
Les charges de dimensionnement de la station d'épuration sont les suivantes.
18.5.4.1. Débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement respecte les valeurs limites de rejet fixées à l'article 18.5.5.2 du présent décret.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 308 m3/ j, par défaut.
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, cette valeur correspond au percentile 95 sur cinq ans de l'ensemble des débits arrivant en tête de station (point SANDRE A2), et entrant sur la file de traitement.
18.5.4.2. Charges polluantes de référence
La capacité nominale de la STEU varie dans le temps entre 500 EH et 2500 EH, le bénéficiaire informe l'administration dès la mise en place d'un module de traitement complémentaire.
Capacité nominale maximum : 2500 EH soit 150 kg DBO5/ j sur la base de 60 g de DBO5/ j/ EH.
18.5.5. Caractéristiques des points de rejet du système de traitement
La station objet du présent décret ne dispose pas de déversoir de tête (A2).
18.5.5.1. Localisation du point de rejet de la STEU
Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes :
| Nom du point de rejet | Commune
d'implantation| Coordonnées (Lambert 93) (m) | Milieu récepteur| Code masse d'eau |
|---------------------------------------------------------------|-----------------------------------|-----------------------------------|-----------------|-----------------------------------------------------|
| Ouvrage de rejet de la station de traitement (point SANDRE A4)| Petit-Caux | X = 572039
Y = 6988969| Manche | FRHC18
« Pays de Caux Nord »|
18.5.5.2. Qualité du rejet
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en rendement minimum les valeurs limites suivantes, dès que la capacité de la STEU dépasse 2000 EH ou que sa charge entrante dépasse 120 kg DBO5/ j :
| | Exigences minimales
(arrêté ministériel 21 juillet 2015)| Exigences préfectorales| | | | |
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|------------------------|---------------------------------------|-----------------------------------|------------------|---------------------------------------|
| Paramètres | Concentration maximale | Rendement minimum | Concentration
rédhibitoire| Concentration
maximale| Rendement minimum| Concentration
rédhibitoire|
| DBO5 | 25 mg (O2)/ l | 80 % | 50 mg (O2)/ l | 25 mg (O2)/ l | 80 % | 50 mg (O2)/ l |
| DCO | 125 mg (O2)/ l | 75 % | 250 mg (O2)/ l | 90 mg (O2)/ l | 75 % | 180 mg (O2)/ l |
| MES | 35 mg/ l | 90 % | 85 mg/ l | | 90 % | 75 mg/ l |
| DCO : demande chimique en oxygène-DBO5 : demande biologique en oxygène à 5 jours-MES : matières en suspension| | | | | | |
Les analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pour les paramètres DBO5, DCO et MES.
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en rendement minimum les valeurs limites suivantes, tant que la capacité de la STEU est inférieure à 2000 EH ou que sa charge entrante est inférieure à 120 kg DBO5/ j, les exigences minimales sont celle de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 visé dans le présent décret.
En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalières pondérées par les débits moyens journaliers), en concentration ou en rendement les valeurs limites suivantes :
| Paramètres | Concentration maximale| Rendement minimum|
|:-----------------------------------------------------------:|:---------------------:|:----------------:|
| NGL | 15 mg/ l | 80,00 % |
| NTK | 10 mg/ l | 80,00 % |
| Pt | 1 mg/ l | 80,00 % |
| NGL : azote global-NTK : azote Kjeldahl-Pt : phosphore total| | |
| Paramètres | Concentration maximale| |
| E. coli | 500 n/100 ml | |
| Entérocoques | 1 000 UFC/100 mL | |
18.5.5.3. Autres paramètres
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur.
Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la destruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20 degrés.
18.5.6. Conditions hydrauliques du point de rejet
L'établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturel, en aval hydraulique de la zone de rejet, répond aux conditions suivantes :
-l'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;
-toutes mesures sont prises pour garantir l'absence de passage de matières en suspension vers le milieu naturel.
18.5.7. Dispositions relatives à la phase travaux
Les éléments relatifs au dimensionnement des ouvrages est transmis au service en charge du contrôle.
Les travaux sur la station ou sur le réseau de collecte prévus de manière échelonnée après la réalisation de ces études font l'objet de porter-à-connaissance transmis préalablement à leur démarrage au service en charge du contrôle.
Pour tous travaux et opérations d'entretien prévisibles nécessitant l'arrêt ou la réduction sensible des performances de la station, le bénéficiaire prend avis au moins un mois à l'avance auprès du service en charge du contrôle. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette période et propose les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire l'impact sur le milieu récepteur.
Les travaux de la station de traitement des eaux usées débutent au plus tard 2 ans après la notification de ce décret. A défaut le bénéficiaire, récupère les eaux usées et les vidange vers la STEU de Petit-Caux.
18.5.8. Gestion des déchets de la STEU
Le bénéficiaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses …) et des boues résiduaires produites.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairement autorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au service en charge du contrôle dans le cadre du bilan annuel et du manuel d'autosurveillance.
18.5.9. Dispositions relatives aux boues
Les boues issues du traitement des eaux sont évacuées et éliminées dans un centre de traitement spécialisé.
18.5.10. Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
Le système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l'autosurveillance réglementaire :
-pour la mesure des débits, les équipements respectent le synoptique fourni à l'issue des travaux. Ils comportent ainsi :
-deux dispositifs de comptage des eaux brutes par débitmètre électromagnétique (point SANDRE A3), au refoulement des pompes des PR ;
-un canal Venturi avec dispositif de comptage des eaux traitées avec sonde ultrasons (point SANDRE A4), installé en amont de la zone de rejet ;
-pour la mesure des paramètres de pollution :
-équipements pour la réception d'un préleveur automatique réfrigéré, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré en entrée de station, installé en amont du dégrillage pour le prélèvement des eaux brutes (point SANDRE A3) ;
-équipements pour la réception d'un préleveur automatique réfrigéré, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré en sortie de station, installé au niveau du canal de comptage pour le prélèvement des eaux traitées (point SANDRE A4) ;
Les échantillons sont établis sur une période de 24 heures.
Pour suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisés selon les modalités suivantes, appliqués à l'ensemble des entrées et sorties de la station.
| Paramètres | Nombre de mesures tous les ans
(A3 et A4) |
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Débit
pH
Température
DBO5
DCO
MES
NTK
NGL
NH4 +
NO2-
NO3-
Pt
HCT| 365
12
12 (sortie)
12
12
12
12
12
12
12
12
12
12|
| Boues :
-Quantité de matières sèches (MS) de boues produites (tonne de MS)
-Mesures de siccité | 12
12 |
| Escherichia coli | toutes les 2 semaines de juin à septembre et tous les 2 mois d'octobre à mai (sortie) |
| Entérocoques intestinaux | toutes les 2 semaines de juin à septembre et tous les 2 mois d'octobre à mai (sortie) |
| Coliformes totaux | toutes les 2 semaines de juin à septembre et tous les 2 mois d'octobre à mai (sortie) |
| Spores bactéries anaérobies sulfito-réductrices et bactéries anaérobie clostridium perfringens | toutes les 2 semaines de juin à septembre et tous les 2 mois d'octobre à mai (sortie) |
| DCO : demande chimique en oxygène-DBO5 : demande biologique en oxygène à 5 jours-MES : matières en suspension-NH4 + : ammonium-NO2-: nitrites-NO3-: nitrates-Pt : phosphore total-NTK : azote total Kjeldahl | |
Si des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectuées, les résultats sont transmis au service en charge du contrôle et à l'Agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.
Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1er décembre de l'année n pour l'année n + 1, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant transmis, sans délai, à un laboratoire agréé aux fins d'analyses.
Le bénéficiaire tient à disposition du service en charge du contrôle un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froid pendant 24 heures.
Les résultats de ces analyses sont transmis sous forme de bilan au service en charge du contrôle selon les dispositions de l'alinéa (b) de l'article 14.1.
Ils sont également transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au service en charge du contrôle et à l'Agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le bénéficiaire verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.
18.5.11. Agglomération d'assainissement
18.5.11.1. Manuel d'autosurveillance et scénarios Sandre
Le manuel d'autosurveillance est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets. Le bénéficiaire y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément aux scénarios SANDRE de la station et du réseau de collecte, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel et les scénarios SANDRE sont transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge du contrôle pour validation, 1 mois au moins avant la mise en service de la station.
Ils sont mis à jour à une fréquence annuelle et tenus à disposition de ces services sur le site de la STEU.
18.5.11.2. Documents à disposition sur site
Le bénéficiaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
-un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau de l'agglomération d'assainissement raccordé à la nouvelle station définie dans le présent décret. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins, déversoirs d'orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;
-un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et les points de mesures ;
-les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement précité le cas échéant.
Le bénéficiaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un registre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche.
Il comprend notamment :
-système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps d'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les incidents d'exploitations et les mesures prises pour y remédier ;
-système de collecte : autosurveillance du système de collecte.
Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes sont également mis en place. Les résultats de l'analyse des risques de défaillance (ARD) de la STEU sont pris en compte.
Ces documents comportent :
-l'ensemble des paramètres visés par le présent décret ainsi que le rendement de l'installation de traitement ;
-les dates de prélèvements et de mesures ;
-l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par le bénéficiaire.
18.5.11.3. Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est transmis au service en charge du contrôle et à l'Agence de l'eau Seine-Normandie avant le 1er mars de l'année n + 1 pour l'année n.
Ce rapport justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitation).
Il comporte un bilan des travaux réalisés et des travaux restant à réaliser priorisés dans le diagnostic d'assainissement mentionné dans le présent décret.
Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du manuel d'autosurveillance, il est transmis au service en charge du contrôle selon les dispositions de l'alinéa (b) de l'article 14.1.
Le bénéficiaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitement pour l'exécution des mesures et prélèvements.
18.5.11.4. Diagnostic périodique du système d'assainissement
Le bénéficiaire procède ou fait procéder à un diagnostic du système d'assainissement selon une fréquence n'excédant pas 10 ans.
Il vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs d'orage cités au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
3° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
4° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d'assainissement ;
5° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits prévues au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation …).
Suite à ce diagnostic, le bénéficiaire établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'Agence de l'eau Seine-Normandie. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
18.5.11.5. Diagnostic permanent prévu à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé
Le bénéficiaire procède ou fait procéder à la mise en place et à la tenue à jour d'un diagnostic permanent du système d'assainissement, tel que défini dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé.
Ce diagnostic est établi au plus tard six mois après la mise en service de l'équipement visé à l'article 18.5.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement.
18.5.11.6. Analyse de risques de défaillance
Avant la mise en service de la station, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse de risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'Agence de l'eau Seine-Normandie, au plus tard le jour de la mise en service de la nouvelle station.
18.5.11.7. Exploitation du système d'assainissement
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l'autosurveillance sont confiés à du personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.
La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter les nuisances olfactives du système d'assainissement.
Le bénéficiaire informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
L'autorité administrative compétente peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
18.6. Mesures relatives aux forages et aux prélèvements
Les dispositions objet du présent article s'appliquent aux installations et ouvrages relevant des rubriques IOTA n° 1.1.1.0 et 1.1.2.0 définies dans l'article 3 du présent décret.
Les installations en surface et les abords des forages sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage et du littoral.
18.6.1. Caractéristiques des forages (piézomètres et puits temporaires de captage)
Les forages sont localisés et respectent les caractéristiques suivantes :
| | Piézomètre| X lambert 93| Y lambert 93| Profondeur équipée en mètre (selon coupe technique)| Numéro BSS|
|-----------------------|-----------|-------------|-------------|----------------------------------------------------|-----------|
| Piézomètres FUGRO 2010| 01Pz01 | 571901,16 | 6988033,08 | 17,2 | BSS004KQCN|
| 04Pz02 | 572298,47 | 6988544,89 | 27,2 | BSS004KQCR | |
| 04Pz03 | 572358,93 | 6988659,25 | 27,1 | BSS004KQCQ | |
| 04Pz04 | 572300,44 | 6988785,95 | 27,2 | BSS004KQCM | |
| 04Pz05 | 572071,44 | 6988648,14 | 27,1 | BSS004KQCS | |
| 05Pz06 | 571632,21 | 6988283,23 | 17,3 | BSS004KQCP | |
| Piézomètres ZDH 2022 | Pz2022-1 | 572 522,16 | 6 988 680,44| 30 | BSS004FXWL|
| Pz2022-2 | 572 385,72| 6 988 827,10| 20 | BSS004FXWK | |
| Pz2022-3 | 572510,6 | 6 988 817,50| 20 | BSS004FXWM | |
Tous nouveaux forages ayant pour objectif la surveillance des eaux ou le prélèvement, font l'objet de déclaration spécifique auprès du service en charge du contrôle.
Les rapports de fin de travaux sont transmis au service en charge du contrôle dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux, conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 visé.
Chacun des forages, prévus pour le prélèvement ou le rabattement de nappe, susmentionnés dispose d'une pompe immergée et d'un compteur agréés par l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
18.6.2. Volume et débit de prélèvement autorisés
Le bénéficiaire est autorisé à prélever pour les travaux objet du présent décret et au titre de la rubrique IOTA n° 1.1.2.0 telle que définie dans le présent décret un volume maximal de 230 000 m3/ an, avec un débit maximum total de 2 000 m3/ h.
Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présent décret.
18.6.3. Mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge du contrôle de la fin des travaux et de l'équipement des ouvrages.
Dans le cas de remontée de nappes ou lors d'épisodes pluvieux importants le nécessitant, ces opérations de vidange des eaux de fond de fouille peuvent être couplées à un rabattement localisé de la nappe via des prélèvements temporaires dans des puits spécifiquement dédiés à cet effet autour des fondations. En amont de ces opérations, une information doit être faite par le bénéficiaire au service en charge du contrôle détaillant le contexte spécifique, les techniques envisagées de réalisation et de suivi, les mesures et actions proposées par le bénéficiaire afin de garantir les intérêts du L. 211-1 du code de l'environnement.
18.6.4. Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle des prélèvements
Pendant la durée de l'exploitation des ouvrages visés à l'article 18.6, le propriétaire du forage veille au bon entretien des ouvrages et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux d'aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en charge du contrôle.
Les débits prélevés font l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
-les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
-les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
-les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire transmet au service en charge du contrôle, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre précité selon les dispositions de l'alinéa (b) de l'article 14.1.
18.6.5. Equipement des ouvrages
L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne de sectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors des périodes de travaux.
Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube de mesure ».
Chaque ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence spécifique de l'ouvrage, qui est fourni à l'administration.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un registre, disponible sur site.
18.6.6. Protection de la ressource
18.6.6.1. Sécheresse
Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le département de Seine-Maritime sur la zone 2 « Ancourt » dont dépend la commune de Petit-Caux.
En cas de déclenchement du seuil de vigilance de l'arrêté sécheresse, sur la zone 2 « Ancourt », le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions hydriques. En cas de déclenchement de mesures de restrictions/ interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer pour tous les usages encadrés par le présent décret utilisant l'eau issue de l'Yères.
18.6.6.2. Prise en compte de la réutilisation des eaux
Le bénéficiaire récupère et réutilise des eaux de pluie et de vidange des fouilles existantes pour certains besoins fonctionnels des travaux tels que l'arrosage des pistes et le nettoyage des zones et engins de travaux. Il s'assure en amont de l'adéquation de la qualité de ces eaux avec les usages en particulier l'eau de vidange des fouilles.
18.6.6.3. Prise en compte de la consommation en eau
Le bénéficiaire installe des compteurs d'eau aux points d'alimentation de chacune des parcelles d'installation et de travaux mises à disposition des entreprises.
18.6.6.4. Suivi de l'Yères
En complément et sans préjudices des dispositions de la décision modalités n° 2008-DC-0089 de l'autorité de sûreté nucléaire susvisé et en particulier de ses articles 4 à 6, le bénéficiaire met en œuvre un suivi du niveau de l'Yères (cf. fiche mesure « MS16 Travaux nécessitant l'utilisation d'eau-Suivi du niveau d'eau dans l'Yères » en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S). En cas d'observation d'impact, il en informe immédiatement le service en charge du contrôle et met en œuvre sans délai les mesures adéquates sous sa responsabilité afin de ne pas impacter le milieu naturel au droit, et en aval du prélèvement.
18.6.7. Cessation et remise en état des lieux
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour une période supérieure à deux ans par le bénéficiaire est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire transmet à dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
