Décret n°2024-497 du 30 mai 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. L10 B, Art. L48, Art. L52 B, Art. L135 J, Art. L139 B, Art. L163, Art. L166 FA, Art. L167, Art. L168, Art. L256 D

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Modification des articles du Livre des procédures fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Livre des procédures fiscales pour clarifier et mettre à jour les références légales, notamment sur les contrôles fiscaux, l'accès aux informations et les procédures de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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