Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du Livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la liste des infractions pénales concernéesLivre des procédures fiscalesArt. L48 : Notification des conséquences d'un redressement fiscal
→ Version 17 : Correction d'une erreur rédactionnelleLivre des procédures fiscalesArt. L52 B : Droits du contribuable lors d'un contrôle fiscal
→ Version 2 : Correction d'une erreur de conjugaison
- Livre des procédures fiscalesArt. L10 B, Art. L48, Art. L52 B, Art. L135 J, Art. L139 B, Art. L163, Art. L166 FA, Art. L167, Art. L168, Art. L256 D