Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de références dans le code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Modification des références législatives pour les grandes entreprisesLivre des procédures fiscalesArt. R*211-1 : Délais pour les dégrèvements d'impôts
→ Version 11 : Suppression d'une référence législative
- Livre des procédures fiscalesArt. R10-0 AC-1, Art. R*190-1, Art. R*211-1, Art. R*211-2