Décret n°2024-497 du 30 mai 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R10-0 AC-1, Art. R*190-1, Art. R*211-1, Art. R*211-2

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Suppression de références dans le code général des impôts

Résumé. Le décret supprime les références à l'article 1414 A du code général des impôts pour les remboursements d'impôts injustes et les contestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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