Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Livre des procédures fiscales
Résumé Cet article modifie certaines règles fiscales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R10-0 AC-1, Art. R*190-1, Art. R*211-1, Art. R*211-2 > >
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