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Décret n°2024-497 du 30 mai 2024

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle fiscal

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour vérifier les impôts et supprime une ancienne règle sur les remboursements injustes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des articles du Livre des procédures fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Livre des procédures fiscales pour clarifier et mettre à jour les références légales, notamment sur les contrôles fiscaux, l'accès aux informations et les procédures de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de références dans le code général des impôts

Résumé. Le décret supprime les références à l'article 1414 A du code général des impôts pour les remboursements d'impôts injustes et les contestations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2024

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Exécution du décret par les ministres de l'économie et des comptes publics

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2024

Décret n°2024-497 du 30 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3