Décret n°2024-430 du 14 mai 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R48-1

-

Code de la défense

.

Art. R2362-1

- DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014

Art. null

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Extension des règles de protection des zones militaires

Résumé. Les règles de protection des zones militaires sont étendues pour inclure de nouvelles dispositions jusqu'au sous-article R 413-5-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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