Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions légales
Résumé. Cet article modifie plusieurs articles et ajuste les règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 71Code de la défenseArt. R2362-1 → Version 3DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014Art. null
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
- Code de la défense.Art. R2362-1
- DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014Art. null