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Extension des règles de protection des zones militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 71 : Pas de modificationCode de la défenseArt. R2362-1 : Protection des zones militaires
→ Version 3 : Extension de la portée des références législativesDÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014Art.
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
- Code de la défense.Art. R2362-1
- DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014Art. null