Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références aux articles du Code pénal dans divers textes réglementaires
Résumé L'article met à jour les lois sur les zones interdites et les contraventions.
1° Le II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal. » ;
2° A l'article R. 2362-1 du code de la défense, la référence à l'article R. 413-5 du code pénal est remplacée par une référence à l'article R. 413-5-2 du même code ;
3° A la rubrique « Code pénal » de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«
|Accès à une zone à régime restrictif|Article R. 413-5-1| | |------------------------------------|------------------|:--|
»
est remplacée par la ligne :
«
|Accès à une zone à régime restrictif|Article R. 413-5-1|Trois mois| |------------------------------------|------------------|----------|
».
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