Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1131-1, R.* 1132-1, R. 1143-1 à R. 1143-6, R. 1143-8 et R. 2362-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7-1 et D. 123-19 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 231-1 à L. 231-6 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 4137 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R413-5-1 > >
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1 modifié
2 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R413-5-2 > >
1 version
1 créé
4 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >
> - Code de la défense. > > Art. R2362-1 > >
> - DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >
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3 modifiés
5 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R711-1 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
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2 modifiés
3 cités
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux