Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une amende pour non-respect des règles de sécurité des zones protégées
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-430 du 14 mai 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code pénal
Art. R413-5-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
crée
cite
Source : Légifrance
Sanctions pour non-respect de la sécurité des zones protégées
Code pénal · art. R413-5-2 (VD)
Procédure de validation des accords internationaux dans l'enseignement supérieur
Code de l'éducation · art. D123-19
Protection des zones sensibles pour la défense nationale
Code pénal · art. R413-5-1
Procédure pour les accords internationaux dans l'enseignement supérieur
Code de l'éducation · art. L123-7-1
Protection des zones militaires et informations sensibles
Code pénal
Code pénal : règles de punition des crimes
Code pénal