Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Code pénal
Résumé. Un décret a mis en place un nouveau règlement dans le Code pénal.
A créé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R413-5-2 → Version 1
- Code pénalArt. R413-5-2