Décret n°2024-430 du 14 mai 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R413-5-2

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Création d'une amende pour non-respect des règles de sécurité des zones protégées

Résumé. L'article R413-5-2 du Code pénal crée une amende pour ne pas respecter les règles de sécurité des zones protégées par l'État.

A créé les dispositions suivantes :

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