Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'un traitement de données personnelles nommé FiMPA
Résumé L'article permet l'utilisation de données personnelles sous le nom de FiMPA.
L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA. »
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