Décret n°2024-418 du 6 mai 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R841-2

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Modification des traitements de données pour la sûreté de l'État

Résumé. Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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