Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-418 du 6 mai 2024

modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de traitement des données personnelles pour la sûreté et la sécurité

Résumé. Le décret modifie les règles de traitement des données personnelles pour la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, en mettant à jour les références des règles de sécurité dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre IV ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 20 juillet et 23 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des traitements de données pour la sécurité nationale

Résumé. Le décret modifie les règles de traitement des données à caractère personnel pour la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des traitements de données pour la sûreté de l'État

Résumé. Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références des règles de sécurité en outre-mer

Résumé. Le décret n°2024-418 met à jour les références des règles de sécurité applicables dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret, qui sera publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2024

Décret n°2024-418 du 6 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4