Décret n°2024-374 du 23 avril 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R40-38-2, Art. R40-38-3, Art. R40-38-4, Art. R40-38-5, Art. R40-38-6, Art. R40-38-7, Art. R40-38-8, Art. R40-38-9, Art. R40-38-10, Art. R40-38-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R40-38-1

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Création d'un cadre légal pour le fichier automatisé des empreintes digitales

Résumé. Le décret crée et modifie des articles du Code de procédure pénale pour encadrer l'enregistrement, la conservation, l'accès et la suppression des empreintes digitales et palmaires dans un fichier automatisé.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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