Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un cadre légal pour le fichier automatisé des empreintes digitales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R40-38-2, Art. R40-38-3, Art. R40-38-4, Art. R40-38-5, Art. R40-38-6, Art. R40-38-7, Art. R40-38-8, Art. R40-38-9, Art. R40-38-10, Art. R40-38-11
A modifié les dispositions suivantes :