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Chapitre VII

Des frais de justice

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Article R339

Modification des conditions d'information des agents de la force publique

Code de procédure pénale

Article R338

Article R338

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des émoluments et indemnités pour les militaires de la gendarmerie

Résumé Certains militaires de la gendarmerie ont des règles spéciales quand ils agissent comme commissaires de justice.

A l'article R. 187, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du rôle des militaires de la gendarmerie

Résumé des changements L’article modifie le statut des militaires de la gendarmerie, les désignant désormais comme commissaires de justice plutôt que comme huissiers.

A l'article R. 187, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

A l'article R. 187, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme huissiers ".