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Chapitre VII

Des frais de justice

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Article R344

Suppression de certains alinéas de l'article R. 194

Code de procédure pénale

Article R343

Article R343

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédaction d'un arrêt de contumace à l'outre-mer

Résumé En outre-mer, les commissaires de justice gagnent 2,06 euros ou 250 F CFP pour afficher un jugement et écrire le procès-verbal.

L'article R. 193 est rédigé comme suit :

" Art. R. 193.-Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP). "

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du bénéficiaire du droit d'affichage

Résumé des changements L'article R.193 attribue désormais le droit d'affichage aux commissaires de justice au lieu des huissiers, sans modifier le montant.

L'article R. 193 est rédigé comme suit :

" Art. R. 193.-Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP). "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

L'article R. 193 est rédigé comme suit :

" Art. R. 193.-Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP). "