Décret n°2024-329 du 9 avril 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Extension de l'application du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna selon le décret du 9 avril 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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