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Chapitre VI

Des frais de justice

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Article R419

Modification de l'article R.189 pour Mayotte

Code de procédure pénale

Article R418

Article R418

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des émoluments des militaires de la gendarmerie à Mayotte

Résumé À Mayotte, les gendarmes peuvent recevoir des frais pour certaines tâches.

A l'article R. 187, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du statut des militaires de la gendarmerie

Résumé des changements L’article modifie le rôle des militaires de la gendarmerie, passant d’« huissiers » à « commissaires‑de‑justice ».

A l'article R. 187, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

A l'article R. 187, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme huissiers ".