Code de procédure pénale

Article R342

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédaction de l'article R. 192 concernant les frais d'affichage des ordonnances contre les contumax en outre-mer

Résumé En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, les commissaires de justice reçoivent 4,19 euros pour afficher les ordonnances contre les absents.

L'article R. 192 est rédigé comme suit :

" Art. R. 192.-Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 4,19 euros (500 F CFP). "

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Historique des versions

Version 2

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Modification du statut des bénéficiaires

Résumé des changements L’article désigne désormais les commissaires de justice comme bénéficiaires d’une indemnité pour les affichages d’ordonnances, remplaçant les huissiers de justice.

L'article R. 192 est rédigé comme suit :

" Art. R. 192.-Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 4,19 euros (500 F CFP). "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

L'article R. 192 est rédigé comme suit :

" Art. R. 192.-Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 4,19 euros (500 F CFP). "