Décret n°2024-329 du 9 avril 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R335

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Augmentation du montant forfaitaire des citations judiciaires dans l'outre-mer

Résumé. Le montant forfaitaire pour certaines citations judiciaires en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna augmente de 9,50 euros à 12,39 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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