Décret n°2024-329 du 9 avril 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R185

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Majoration des frais de copie pour les commissaires de justice en outre-mer

Résumé. Les frais de copie pour les commissaires de justice sont majorés dans certains départements d'outre-mer selon des taux fixés par le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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