Décret n°2024-329 du 9 avril 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R336

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Augmentation des frais de justice dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le montant de certains frais de justice en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna passe de 3 euros à 4,40 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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