Décret n°2024-329 du 9 avril 2024

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 12 avril 2024

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Application temporelle des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles pour les citations et significations s'appliquent seulement après la publication de ce décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

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Source : Légifrance