Décret n°2024-329 du 9 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R181

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Augmentation des émoluments des commissaires de justice

Résumé. Le décret double la somme forfaitaire versée aux commissaires de justice pour les citations et significations en matière criminelle, correctionnelle et de police, la portant à 9,50 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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