Décret n°2024-329 du 9 avril 2024

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R182-1

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Création d'une indemnité forfaitaire pour les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice reçoivent des sommes forfaitaires pour les significations électroniques, avec des majorations dans certains départements d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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