Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une indemnité forfaitaire pour les commissaires de justice
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-329 du 9 avril 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R182-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Frais pour les significations électroniques par les commissaires de justice
Code de procédure pénale · art. R182-1 (V)
Indemnité pour remise en main propre par les commissaires de justice
Code de procédure pénale · art. R182
Tarifs des huissiers de justice
Code de commerce · art. A444-10
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale