Décret n°2024-329 du 9 avril 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R182

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Modification des indemnités pour les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice reçoivent désormais 3 euros pour la remise d'un acte en personne, avec des majorations dans certains départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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