Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs de la procédure pénale
Résumé Les frais pour certaines procédures pénales sont réduits à 3 euros, mais peuvent être plus élevés dans certains départements d'outre-mer.
L'article R. 182 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La somme : « 6,86 euros » est remplacée par la somme : « 3 euros » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme est majorée dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce. »
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