JORF n°0076 du 30 mars 2024

Décret n°2024-280 du 28 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu la délibération n° 2023-134 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 5 juin 2003

Résumé Le décret du 5 juin 2003 est changé par ce nouveau décret.

Le décret du 5 juin 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret de 2003

Résumé Une règle de 2003 a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 19 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n°2003-485

Résumé Le décret met à jour une règle de 2003 pour la faire correspondre aux changements juridiques récents.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 24 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2003-485 du 5 juin 2003

Résumé Un article d'une loi a été changé pour suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 26 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 2003

Résumé Un décret récent a modifié une partie d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 27 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de décret sur les dispositifs médicaux

Résumé L'article 6 met à jour les règles pour les dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 28 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2003-485 du 5 juin 2003, article 33

Résumé L'article met à jour une règle vieille de 20 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 33 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 36 du décret n°2003-485

Résumé Un décret a changé une règle pour mieux gérer certaines activités.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 36 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 2003-485

Résumé L'article 9 met à jour les règles de l'article 38 d'un décret ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 38 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2003-485 du 5 juin 2003

Résumé Cet article modifie des règles anciennes pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 39 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale du décret

Résumé Ce décret s'applique aussi dans ces territoires du Pacifique.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire