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Décret n°2024-280 du 28 mars 2024

modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

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Modification des règles de recensement en France

Résumé. Ce décret modifie les règles du recensement en France, notamment la collecte et le traitement des données sur les logements et les immeubles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu la délibération n° 2023-134 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Modification du décret du 5 juin 2003

Résumé. Le décret du 5 juin 2003 est changé par ce nouveau décret.

Le décret du 5 juin 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'organisation des recensements quinquennaux) à 10 (Modification du contrôle des logements) du présent décret.

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Modification des conditions d'organisation des recensements quinquennaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour organiser les recensements tous les cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 19 → Version 3
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 19
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Modification des échéances pour le recensement

Résumé. Un décret modifie les règles de transmission des informations pour les enquêtes de recensement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 24 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 24
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Précision des informations de localisation pour les immeubles et logements

Résumé. Le décret précise les informations de localisation pour les immeubles bâtis et les logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 26 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 26
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Modification du type d'informations échangées lors du recensement

Résumé. Le recensement des immeubles dans les communes de plus de 10 000 habitants passe des adresses aux informations relatives à la localisation des immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 27 → Version 3
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 27
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Modification des règles de recensement pour les petites communes

Résumé. Les communes de moins de 10 000 habitants doivent mettre à jour la liste des immeubles à recenser avant le début de la collecte d'informations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 28 → Version 3
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 28
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Création d'un traitement pour le recensement de la population

Résumé. Le recensement de la population est désormais organisé en cinq phases distinctes, avec des rôles partagés entre l'INSEE et les collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 33 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 33
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Modification des modalités d'exercice des droits pour les personnes interrogées par l'INSEE

Résumé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation des personnes interrogées s'exercent désormais auprès des directions régionales de l'INSEE.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 36 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 36
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Modification des données de recensement

Résumé. Le décret modifie les données collectées lors du recensement pour inclure des informations sur les logements et les immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 38 → Version 3
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 38
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Modification du contrôle des logements

Résumé. Le contrôle des logements par l'INSEE ou les communes peut utiliser des données fiscales et doit détruire ces données après la collecte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 39 → Version 3
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 39

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Application territoriale du décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi dans ces territoires du Pacifique.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Chargé d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2024

Décret n°2024-280 du 28 mars 2024
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