Décret n°2024-280 du 28 mars 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

Art. 33

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Création d'un traitement pour le recensement de la population

Résumé. Le recensement de la population est désormais organisé en cinq phases distinctes, avec des rôles partagés entre l'INSEE et les collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 33 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 33

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