Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la terminologie dans un article spécifique
Résumé Le mot « nominatives » dans l'article 19 est remplacé par « à caractère personnel ».
Au 1 de l'article 19, le mot : « nominatives » est remplacé par les mots : « à caractère personnel ».
1 version