Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Résumé Cet article modifie des règles anciennes pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 39 > >
1 version
1 modifié