Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle des logements
Résumé. Le contrôle des logements par l'INSEE ou les communes peut utiliser des données fiscales et doit détruire ces données après la collecte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 39 → Version 3
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 39