Décret n°2024-280 du 28 mars 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

Art. 39

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Modification du contrôle des logements

Résumé. Le contrôle des logements par l'INSEE ou les communes peut utiliser des données fiscales et doit détruire ces données après la collecte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 39 → Version 3
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 39

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