Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'exercice des droits pour les personnes interrogées par l'INSEE
Résumé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation des personnes interrogées s'exercent désormais auprès des directions régionales de l'INSEE.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 36 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 36