Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des Dispositions du Décret n°2003-485
Résumé Le décret met à jour une règle de 2003 pour la faire correspondre aux changements juridiques récents.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié